Conditions générales

Date d’entrée en vigueur : mai 2021

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'UTILISER L'APPLICATION, CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS LÉGALES. VOTRE ACCÈS, VOTRE UTILISATION ET VOTRE NAVIGATION DANS L'APPLICATION ET SON CONTENU SONT SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTES LES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES, AINSI QU'AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DU CONTRAT ENTRE SODEXO ET SON CLIENT/FOURNISSEUR DONT VOUS AVEZ OBTENU L'ACCÈS (« CONTRAT CLIENT).

Objet

• Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») régiront :
• les conditions auxquelles Nous mettons à Votre (tel que défini ci-dessous) disposition une application mobile accessible via un smartphone ou une tablette (ci-après l’ « Application ») ;
• les conditions auxquelles Vous aurez accès à l’Application et Vous l’utiliserez.
• L’Application est publiée et exploitée par QNIPS GmbH, dont le siège social est situé à Alexanderstraße 3, 30159 Hanovre. E-mail : info@qnips.io. Téléphone : 0511 – 165899-0
• L’hébergement est exploité par QNIPS GmbH, dont l'adresse est Alexanderstraße 3, 30159 Hanovre. E-mail : info@qnips.io. Téléphone : 0511 – 165899-0.
• Les Conditions peuvent être modifiées, complétées ou mises à jour à tout moment, notamment pour qu’elles soient conformes à toute éventuelle évolution juridique, réglementaire, jurisprudentielle ou technique.
• Le contenu de l’Application et ses fonctionnalités peuvent être modifiés, supprimés ou mis à jour à tout moment. Nous nous réservons le droit de fermer l’Application à tout moment.
• Vous reconnaissez et acceptez que Votre utilisation de l’Application est soumise aux présentes Conditions.

Définitions

• « Informations confidentielles » désigne toutes les informations commerciales, financières, de marketing, techniques ou autres, les données (y compris les données à caractère personnel), le savoir-faire, les secrets commerciaux, sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support que ce soit (texte, son, logiciel, fichiers d'image ou vidéo et tous les dérivés de ces données), appartenant à ou obtenus dans le cadre de Notre relation ou en relation avec Nous, l'application ou son utilisation, ainsi que toutes les copies, résumés ou extraits de ces informations sous quelque forme que ce soit ou sur quelque support que ce soit ou toute partie de ces informations et qui sont désignés comme confidentiels ou qui seraient considérés comme confidentiels par une personne agissant raisonnablement.
• « Service(s) » désigne tout service disponible via l’Application, tel(s) que décrit(s) dans la section « Services ».
• « Site(s) » désigne le(s) lieu(x) physique(s) dans le(s)quel(s) Vous bénéficierez des Services, tel(s) que décrit(s) sur l’Application et tel(s) que Vous les aurez sélectionné(s).
• « Nous », « Nos », ou « Notre » désigne Sodexo et ses filiales, dans la mesure où ils sont concernés.
• « Contenu Utilisateur » désigne tout contenu, y compris mais sans s’y limiter tout contenu textuel, toutes données, tous graphiques, commentaires, images ou vidéos que Vous avez téléchargés sur l’Application
• « Vous », « vos » ou « Votre » désigne tout utilisateur de l’Application.

Services

• L’Application est fournie par Nous à Nos clients.
• L’Application fournit les Services convenus dans le contrat conclu entre Notre client et Nous pour faciliter la livraison des services d’Alimentation contractuellement convenus.
• L’Application Vous permet, en fonction de Votre(Vos) Site(s), de :
  • créer, activer ou modifier un compte spécifique.
  • accéder aux informations liées aux services (menus.) nouveaux et existants proposés sur le Site.
  • personnaliser les informations auxquelles vous aurez accès.
  • accéder aux boutiques en ligne.
  • partager un feedback instantané lié à votre expérience du Site et des Services.
  • répondre à des enquêtes basées sur les services utilisés.
  • commander des repas et payer en ligne

Inscription

• Pour accéder à l’Application et l’utiliser, Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays qui Vous concerne.
• Votre compte peut être, en fonction de Votre(Vos) Site(s) :
• créé par la société qui exploite le(s) Site(s). Pour vous connecter à ce compte, Vous devez suivre les instructions qui seront mentionnées sur l’Application et, si nécessaire :
  • fournir le nom d’utilisateur qui sera communiqué et un mot de passe que Vous créerez lors de Votre première connexion ; ou
  • fournir Votre nom d’utilisateur professionnel et Votre mot de passe.
• créé par Vous directement. Pour Vous inscrire et Vous connecter sur ce compte, Vous devez suivre les instructions qui seront mentionnées sur l’Application et, si nécessaire :
  • flasher le code approprié sur le(s) Site(s) ; et/ou
  • effectuer l’inscription manuellement en utilisant le nom d'utilisateur de Votre entreprise et un mot de passe que Vous définirez.
• Si Vous vous connectez à l’Application via Votre nom d'utilisateur et Votre mot de passe professionnels, ceux-ci doivent rester valides pour permettre la connexion, et Vous devez les mettre à jour au cas où ils ne le seraient plus. Plus généralement, toutes les informations personnelles qui Nous sont communiquées doivent toujours être promptement mises à jour dès qu'elles cessent d’être vraies, complètes, exactes ou actuelles.
• Votre mot de passe est confidentiel et Vous ne devez pas le communiquer à une personne ou un site web tiers. Vous devez immédiatement Nous contacter si Vous avez des raisons de croire que Votre mot de passe est utilisé par un tiers non autorisé. Vous serez responsable de toutes les actions entreprises avec votre mot de passe ainsi que de toute perte ou responsabilité résultant d'une telle utilisation.

Obligations de l’utilisateur

• Votre utilisation de l’Application implique que :
  • Vous serez seul responsable de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de la précision et de la qualité des informations, du matériel, du contenu et des données que Vous fournirez ;
  • Vous acceptez de respecter toutes les dispositions des Conditions à tout moment pendant Votre utilisation de l’Application ;
  • Vous acceptez d'être responsable (et de Nous exempter de toute responsabilité envers Vous ou un tiers) de toute violation des obligations qui Vous incombent en vertu des Conditions et des conséquences d’une telle violation ; et
  • Vous maintenez et assurez le maintien de la confidentialité des Informations Confidentielles et en assurez la sécurité et la protection contre le vol, les dommages, la perte ou l'accès non autorisé.
• Lorsque Vous utiliserez l’Application, il Vous sera interdit de :
  • violer ou enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou internationale applicable ;
  • collecter, récolter, stocker, utiliser ou publier les données à caractère personnel d’un tiers sur l'Application ;
  • restreindre, empêcher l’utilisation et la jouissance de l’Application par tout autre utilisateur ou tiers ;
  • déclarer faussement votre identité ou votre affiliation auprès de toute autre personne ou organisation ;
  • télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, portant atteinte aux droits d’un tiers, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d'autrui, confidentiel, haineux ou répréhensible sur le plan racial ou ethnique ;
  • usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, prétendre faussement être affilié à une personne ou une entité ;
  • rendre disponible toute publicité, promotion ou toute autre forme de sollicitation non sollicitée ou non autorisée, ou utiliser l’Application à d'autres fins que celles prévues ;
  • interférer ou tenter d'interférer avec le service fourni à tout utilisateur de l’Application ;
  • altérer ou modifier toute partie de l’Application ;
  • tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de l’Application ou de tout système ou réseau associé, violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée, interférer ou perturber les serveurs ou réseaux connectés à l’Application ;
  • introduire des virus (y compris toute variante ou tout code d’instructions malveillant similaire), des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d'annulation, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible d’endommager le fonctionnement de l’Application ou l’ordinateur d’un utilisateur ou la propriété d’un autre ;
  • copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, accorder une licence ou exploiter de toute autre manière toute partie de l'application ou de ses données connexes (à l'exception du Contenu Utilisateur), logiciels ou applications, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu (à l'exception du Contenu Utilisateur), sur tout support sans Notre autorisation écrite préalable ; et/ou ;
  • désassembler, décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source de toute partie de l'Application ou de ses composants et processus ou d’y accéder. Vous acceptez également de ne pas insérer de code ou de produit pour manipuler l’Application d'une manière qui affecte l'expérience des autres utilisateurs.

Propriété intellectuelle

• L'Application, y compris, mais sans s'y limiter, les données, les textes, les liens, les photographies, les images, les vidéos, le contenu audio, toutes les compilations d’informations, tous les programmes logiciels, les outils, les applications et/ou le code, la sélection et l’arrangement de ce qui précède, et l’aspect et la convivialité de l'Application, à l’exclusion du Contenu Utilisateur (collectivement dénommé « Contenu »), est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, ceux portant sur les droits d'auteur, les marques, les brevets, les modèles et les dessins, et les droits de propriété.
• Vous reconnaissez et acceptez que Nous possédons tous les droits de propriété intellectuelle dans l’Application.
• Il vous est accordé une licence personnelle, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder à l’Application et pour l’utiliser, pour autant que vous respectiez les Conditions, telles que modifiables à tout moment.
• En utilisant ou en accédant à l'application, vous reconnaissez et acceptez de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, ainsi que tous les avis ou restrictions supplémentaires contenus dans l’Application. En tant que tel, vous ne devez pas utiliser le Contenu à d’autres fins que l’utilisation non commerciale et personnelle du Contenu.
• L’utilisation non autorisée de l’Application et du Contenu et des documents contenus ou disponibles dans l’Application peut constituer une violation des lois sur la propriété intellectuelle ou d’autres lois applicables.
• Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Nous sont réservés ou sont réservés à Nos concédants de licence, selon le cas. Rien dans les Conditions ne Vous accorde de droits sur, ou dans, le Contenu, les brevets, les droits d'auteur, les dessins, les rapports, les analyses, les concepts, les Informations Confidentielles et les découvertes, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, les noms commerciaux, les marques (déposées ou non), les programmes informatiques, ou le code source et toute la documentation, y compris tous les droits moraux, ou tout autre matériel, droit ou licence de propriété concernant l'Application ou tout logiciel et documentation associés. Vous n'altérerez pas, ne modifierez pas, n'effacerez pas, ne détruirez pas, n'occulterez pas ou ne supprimerez pas de quelque manière que ce soit les avis ou étiquettes de droits d'auteur ou de propriété contenus dans l’Application et les logiciels connexes.
• Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser Vos nom, prénom et photo de profil, tels qu’ils sont fournis sur l’Application, dans la mesure où cette utilisation est nécessaire au bon fonctionnement des fonctionnalités de l’Application.

Contenu utilisateur

• Vous déclarez et garantissez pas la présente qu’en ce qui concerne tout Contenu Utilisateur :
  • Vous avez le droit de publier ce Contenu Utilisateur (que ce soit en vertu de la propriété des droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu Utilisateur ou du fait de l'octroi d'une licence d'utilisation et de publication de ce Contenu Utilisateur) ; et
  • le Contenu Utilisateur est exact et véridique et sa publication sur l’Application n’est pas susceptible de porter atteinte à Notre réputation ou de violer les droits d'un tiers.
• Ce Contenu Utilisateur :
  • n’est pas illégal dans Votre pays et conformément à la loi applicable dans toute juridiction dans laquelle il est raisonnablement prévisible que ce Contenu Utilisateur soit vu et ne promeut aucune activité illégale ;
  • n'encourage pas le racisme, la haine ou les dommages physiques de quelque nature que ce soit, ne porte pas atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, n’incite pas à la discrimination, à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou non-appartenance présumée à une ethnie, un peuple, une race ou une religion particulière ;
  • ne contient pas de déclarations diffamatoires ou autrement fausses sur une personne (en vie ou décédée) et ne harcèle pas ou n’appelle pas au harcèlement d’une personne ;
  • n’est pas susceptible d’offenser toute personne visualisant ce Contenu Utilisateur ; et/ou
  • est vrai à tous égards importants et n’induit pas en erreur (y compris, sans s'y limiter, en ce qui concerne toute information et image relative à Vos statistiques personnelles, Votre profession, Votre localisation).
• Vous déclarez que votre Contenu Utilisateur (que vous soyez ou non le créateur dudit Contenu) est conforme à tout moment (tant lors de sa première soumission que tout au long de son accessibilité sur l’Application) aux Conditions et à toutes les lois applicables.
• Vous êtes et restez entièrement responsable du Contenu Utilisateur que Vous transmettez ou téléchargez sur l’Application.
• Vous reconnaissez que Nous n'exerçons aucun contrôle (autre que simplement technique, si nécessaire) et ne présélectionnons pas le Contenu Utilisateur et déclinerons toute responsabilité quant audit Contenu Utilisateur.
• Nous sommes en droit, à Notre seule discrétion de suspendre ou de supprimer définitivement tout Contenu Utilisateur sans préavis et sans fournir un quelconque motif.
• En outre, Vous reconnaissez et acceptez que Nous puissions être tenus de fournir des informations sur l’origine de tout Contenu illégal publié et/ou sur toute activité illégale exercée sur l’Application à toute autorité policière ou judiciaire dans tout pays dans lequel un tel Contenu Utilisateur a été vu et est illégal, et Vous Nous autorisez irrévocablement par les présentes à fournir de telles informations à ces personnes (sur demande ou à notre discrétion) moyennant un préavis raisonnable.

Limitation de responsabilité

• Sauf disposition expresse et spécifique des présentes Conditions et dans toute la mesure permise par la législation applicable :
  • Vous assumez la responsabilité et le risque de Votre utilisation de l’Application en violation des présentes Conditions, et des conclusions tirées de cette utilisation, ainsi que de votre Contenu Utilisateur. L’Application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible ». Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages causés par des erreurs ou des omissions dans les informations, le Contenu Utilisateur, les instructions ou les scripts que vous fournissez, ou les actions que Nous entreprenons selon Vos instructions, à condition que nous ne mettions en œuvre aucune action qui soit en violation des lois applicables ou contraire aux Conditions et/ou au Contrat Client.
  • Nous ne serons pas responsables, que ce soit en cas de délit civil (y compris la violation d’une obligation légale), de contrat, de fausse déclaration (qu'elle soit innocente ou négligente), de restitution ou autre, de toute perte de bénéfices, de perte d'activité, d'épuisement du fonds de commerce et/ou de pertes similaires, ou de perte économique pure et simple, ou de tout coût de perte spéciale, indirecte ou consécutive, ou de toute perte ou de tout dommage quel qu'il soit, de toute charge ou de toute dépense, quelle qu'elle soit, découlant des présentes Conditions.
  • Nous ne sommes pas liés par la (les) demande(s) de service faite(s) par le biais de l’Application qui violerait les présentes Conditions, le Contrat Client ou la législation applicable ; et/ou ne sont pas incluses dans l’étendue des services que Nous fournissons dans le cadre du Contrat Client.
• Vous reconnaissez par les présentes qu’en certaines occasions, l’Application pourrait être interrompue pour une maintenance ou des mises à niveau programmées ou pour des réparations d’urgence. Nous ne serons pas responsables envers Vous pour toute interruption ou discontinuité de l’Application et/ou de l’internet, ou en cas de perte de tout contenu.
• Bien que Nous nous soyons efforcés de créer une Application sûre et fiable, Vous reconnaissez que la confidentialité de toute communication ou de tout matériel transmis à/depuis l’Application sur Internet ne peut être garantie. Par conséquent, Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude des informations contenues dans l’Application et fournies par Vous.
• L’Application peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces sites ne sont pas sous Notre contrôle, et Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur politique de confidentialité le cas échéant, et/ou du(des) produit(s), service(s) ou conseil(s) décrit(s) sur ces sites, et Nous n’approuvons, recommandons ou parrainons pas ces sites.

Indemnisation

• Nous ne sommes pas responsables des pertes, des dettes, des réclamations, des demandes, des coûts, des enquêtes, des passifs, des jugements, des règlements et des dépenses, y compris les honoraires d'avocat, qui découlent directement ou indirectement de ou sont autrement directement ou indirectement liés à :
  • Votre utilisation de l’Application ou des activités en rapport avec l’Application en violation des présentes Conditions, du Contrat Client ou de la législation applicable ;
  • la violation de Votre part des présentes Conditions ;
  • la violation de Votre part de toute loi applicable, de Nos droits ou des droits d’un tiers ; et/ou
  • des informations ou du matériel transmis par votre ordinateur qui enfreignent, violent ou détournent tout droit d’auteur, marque de commerce, secret commercial, habillage commercial, brevet, publicité, vie privée ou autre droit de toute personne ou qui diffament toute personne.

Résiliation

• Nous nous réservons le droit de Vous refuser et/ou de refuser à tout utilisateur l’accès à l’Application, au Contenu ou à toute partie de celui-ci, et de résilier Votre compte et/ou les présentes Conditions le cas échéant.
• Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts que Nous pourrions Vous réclamer ou réclamer à Vos ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices que Nous aurions subis du fait de Votre ou Vos manquements aux Conditions.
• En cas de résiliation, et pour quelque raison que ce soit :
  • tous les droits qui Vous sont accordés en vertu des présentes Conditions cessent ;
  • Vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par les présentes Conditions, y compris votre utilisation de l’Application ; et
  • Vous devez immédiatement supprimer ou retirer l’Application de tous Vos appareils.

Divers

• Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions, moyennant un préavis, qui peut être donné en publiant les modifications concernées sur l’Application, ou par toute autre méthode que nous pouvons choisir à notre discrétion. Votre utilisation continue de l’Application après la notification de telles modifications sera considérée comme une acceptation définitive de tout changement des présentes Conditions générales.
• Le fait que Nous n’insistions pas sur la stricte exécution de l’une des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à toute défaillance ou à tout manquement ultérieur.
• Si une quelconque disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable par une cour ou un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise afin de ne pas affecter l’intention originale, et le reste des présentes Conditions restera en vigueur et continuera à produire ses effets.
• Nous pouvons transférer Nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation, sans que cela n’affecte Vos droits ou Nos obligations en vertu des présentes Conditions. Vous ne pouvez cependant pas transférer Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions à qui que ce soit.